1 (BOFiP-IS-AUT-40-§ 1-18/03/2013)

L' article 223 septies du code général des impôts (CGI) a instauré une imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA).

Le régime de l'IFA est codifié aux articles 223 septies du CGI à 223 undecies du CGI et 1668 A du CGI . L'IFA a vocation à être abrogée au 1 ^er janvier 2014.

Sont étudiés sous le présent titre :

- le champ d'application de l'IFA (chapitre 1, BOI-IS-AUT-40-10 ) ;

- le fait générateur, la liquidation et le contentieux de l'IFA (chapitre 2, BOI-IS-AUT-40-20 ).

10 (BOFiP-IS-AUT-40-§ 10-18/03/2013)

Des règles particulières concernant l'IFA sont prévues dans le cadre :

- du régime fiscal de groupe de sociétés dit « intégration fiscale » ( BOI-IS-GPE ) ;

- des opérations de fusions et assimilées ( BOI-IS-FUS ).