| BOFiP-IS-AUT-40-10-20-20190717
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l' article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l' article 223 undecies du CGI et à l' article 1668 A du CGI , a été abrogée à compter du 1 er janvier 2014 par l' article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l' article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 . Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». |