| BOFiP-CF-INF-30-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-30-§ 1-12/09/2012) Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes : - la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10 ) ; - l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20 ) ; - le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30 ) ; - les autres règles relatives à la mise en ½uvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40 ). |