|
|
BOFiP-CF-INF-30-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-30-§ 1-12/09/2012) Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes : - la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10 ) ; - l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20 ) ; - le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30 ) ; - les autres règles relatives à la mise en ½uvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40 ). |
Nos applis Mobiles
GRF +
Dernières actus
| Fiscal Preuve du non-respect des conditions d'application du PEA |
| Social Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s'il se trompe dans la date des élections |
| Comptabilité Journée de la facture électronique du FNFE-MPE - La notion d'interopérabilité : définition et bonnes pratiques |
| Social En cas de requalification de CDD irréguliers, pas de réintégration s'il existe un concours administratif d'entrée |
| Comptabilité Frais externes de formation nécessaires à la mise en service d'une immobilisation acquise : bientôt une option pour les inclure dans le coût d'acquisition |
| Social Les précisions du nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique |
| Paye Difficultés consécutives aux mouvements sociaux : le réseau URSSAF se veut à l'écoute des employeurs |
| Vie des affaires La rémunération du gérant de SARL peut être ratifiée après son versement |
| Social CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR associations Transition Pro agréées |
| Social Une vidéosurveillance qui n'a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable |
