1 (BOFiP-CF-INF-30-§ 1-12/09/2012)

Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. ) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. ) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. ) ;

- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. ).