| BOFiP-ANNX-000277-20170308
Commentaires : - le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ; - les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de l' article L. 152-4 du CoMoFi ) entraînent l'application automatique de l' article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt). |