1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-§ 1-10/08/2022)

Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines ne sont accordées ni dans le cadre de l'aménagement du territoire (BOI-IF-CFE-10-30-40), ni dans le cadre de la politique de la ville ().

10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-§ 10-10/08/2022)

Sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent en effet décider, selon la nature du dispositif, d'exonérer temporairement de CFE ou de faire bénéficier temporairement d'un abattement :

• les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires, conformément à l'article 1464 D du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-60-10) ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU), selon les dispositions de l'article 1466 D du CGI (sous-section 2, ) ;
• les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), selon les dispositions du I quinquies A de l'article 1466 A du CGI (sous-section 5, BOI-IF-CFE-10-30-60-50) ;
• les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), conformément au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI (sous-section 6, BOI-IF-CFE-10-30-60-60).

Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :

• les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ont supprimé l'exonération facultative temporaire de CFE en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles compétitivité. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-CFE-10-30-60-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;

• le dispositif d'exonération temporaire en faveur de l'investissement en Corse prévu à l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021 ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1^er janvier 2013. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-CFE-10-30-60-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;

• compte tenu des dispositions du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement de CFE en faveur des établissements situés dans les zones franches d'activités ancienne génération, prévu à l'article 1466 F du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne trouve plus à s'appliquer pour les impositions de CFE dues à compter de 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-CFE-10-30-60-70 dans l'onglet « Versions publiées ».