1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-§ 1-12/09/2012)

Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont facultatives et permanentes.

10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-§ 10-12/09/2012)

Sont exonérés de CFE de manière facultative et permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les caisses de crédit municipal, comme le prévoit l' article 1464 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-10 ) ;

- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques, selon les dispositions de l' article 1464 A du CGI (sous-section 2, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-20 ) ;

- les services d'activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à l' article 1464 H du CGI (sous-section 3, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-30 ) ;

- les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence, comme le prévoit le I de l' article 1464 du CGI (sous-section 4, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-40 ) ;

- et les loueurs en meublé, selon les dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI (sous-section 5, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-50 ).