1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 1-06/01/2016)

Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont de plein droit et temporaires.

5 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 5-06/01/2016)

Sont exonérés de CFE de plein droit et de manière temporaire, sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les jeunes avocats comme le prévoit le 8° de l' article 1460 du code général des impôts [CGI] (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-20-10 ) ;

- les entreprises pour leur activité de méthanisation agricole comme le prévoit l' article 1463 A du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-20-30 ).

10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 10-06/01/2016)

Jusqu'au 31 décembre 2013, l' article 1464 K du CGI prévoyait une exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs, qui a été abrogée par l' article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20-20 ).