1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 1-26/06/2014)

Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), celle prévue par le 8° de l' article 1460 du code général des impôts (CGI) en faveur des jeunes avocats est une exonération de plein droit et temporaire (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-20-10 ).

10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 10-26/06/2014)

Jusqu'au 31 décembre 2013, l' article 1464 K du CGI prévoyait une exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs, qui a été abrogée par l' article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20-20 ).