1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 1-13/06/2023)

L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article 182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :

• les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;
• les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;
• les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;
• certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).

10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 10-13/06/2023)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI :

• les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;
• les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).

20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 20-13/06/2023)

Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France (« non-résidents Schumacker » ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).

30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 30-13/06/2023)

La présente section traite :

• de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ; 

Remarque : Le tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents est exposé au . 

• de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;
• de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié :
  • champ d'application et modalités d'imposition (sous-section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ;
  • redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et incidences des conventions internationales (sous-section 4, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) ;
• de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que sur les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;
• des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;
• du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).