| BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20130617
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 1-17/06/2013) Les articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B du code général des impôts (CGI) prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus : - les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ; - les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ; - les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ; - certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B). 10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 10-17/06/2013) Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés aux articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B du CGI : - les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (2 de l' article 119 bis du CGI , article 125 A du CGI et article 125-0 A du CGI ) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux ( CGI, art. 244 bis B ) ; - les plus-values immobilières ( CGI, art. 244 bis A ). 20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 20-17/06/2013) Il est rappelé que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France ("non-résidents Schumacker" : cf. BOI-IR-DOMIC-40 ). 30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 30-17/06/2013) La présente section traite : - de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 ) ; - de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ) ; - de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : la sous-section 3 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 ) expose le champ d'application et les modalités d'imposition ; la sous-section 4 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 ) traite du redevable, du paiement et de la déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et des incidences des conventions internationales ; - de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ) ; - des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ) ; - du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70 ). |