10-Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
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En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs
revenus de source française :
les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source
française (
deuxième alinéa de l'article 4 du code général des impôts (CGI)
et
article 164 B du CGI
) ;
les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France mais y disposant d'une ou plusieurs
habitations (
CGI, art. 164 C
).