1

En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française :

• les personnes n'ayant pas leur domicile en France mais bénéficiant de revenus de source française ( deuxième alinéa de l'article 4 du code général des impôts (CGI) et article 164 B du CGI ) ;

• les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations ( C GI, art. 164 C ).

10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-§ 10-12/09/2012)

Le présent titre est ainsi consacré :

• aux personnes concernées (chapitre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10-10 ) ;

• aux modalités d'imposition (chapitre 2, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20 ).