| BOFiP-ANNX-000102-20160907
Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l' article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l' article 155 du CGI , en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel. |