Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000102-20160907

ANNX-Annexes
000102-Autres annexes

Moyenne des recettes de la période triennale de référence ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30 )	Nature des immobilisations cédées	Régime d'imposition des plus-values	Observations
Inférieure à 350 000 €	Terres agricoles	Période de détention dans le patrimoine privé : exonération si les conditions A, B sont remplies ( BOI-ANNX-000101 ) et si (C) l'activité agricole a été exercée pendant au moins 5 ans à titre principal. Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101).	Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondante à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers. Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure.
Inférieure à 350 000 €	Autres immobilisations	Période de détention dans le patrimoine privé : régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies ( BOI-ANNX-000101 ).	Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure.
Supérieure ou égale à 350 000 €	Terres agricoles	Terres inscrites au cours ou à l'expiration du délai d'option pour le maintien dans le patrimoine privé : - régime des plus-values à court terme et à long terme ; - mais exonération de la plus-value acquise avant le 1 ^er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B ( BOI-ANNX-000101 ) et C sont remplies.	Si l'une des conditions n'est pas remplie : - régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ; - régime des particuliers pour la période antérieure.
Supérieure ou égale à 350 000 €	Bâtiments agricoles et autres immobilisations	Période de détention dans le patrimoine privé : - plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers. Période de détention dans le patrimoine professionnel : - régime des plus-values à court terme et à long terme.

Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l' article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l' article 155 du CGI , en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel.