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BOFiP-ANNX-000087-20120912
(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao. (2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970, la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores. (4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises. (5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man. | ||||||||||||||||||||
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