1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-30-§ 1-13/02/2017)

L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

(10)

20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-30-§ 20-13/02/2017)

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au . Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI.