1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-30-§ 1-12/09/2012)

L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-30-§ 10-12/09/2012)

Il doit être accompagné éventuellement des justifications indiquées en matière de mutation par décès et relatives aux enfants vivants ou représentés ( article 780 du code général des impôts (CGI) ) ou même précédés ( article 781 du CGI ) des donataires donnant droit à réduction (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-10 et BOI-ENR-DMTG-10-50-40 ).

20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-30-§ 20-12/09/2012)

En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-10-50-50 § 50 . il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l' article 793 du CGI .