1 (BOFiP-INT-CVB-LBY-§ 1-12/09/2012)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.

La loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 (J.O. n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 (J.O. du 19 septembre 2008, p. 14522).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

10 (BOFiP-INT-CVB-LBY-§ 10-12/09/2012)

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2009 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2009.