1 (BOFiP-IF-CFE-30-30-§ 1-12/09/2012)

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues aux articles 1465 , 1465 A et 1465 B du code général des entreprises ( CGI ) sur la déclaration 1465-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ).

Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’ article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration 1465-SD .

10 (BOFiP-IF-CFE-30-30-§ 10-12/09/2012)

Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire des articles 1465 , 1465 A ou 1465 B du C GI et de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A , 1464 B , 1464 D , 1466 A , 1466 C , 1466 D , 1466 E ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F du même code, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ).