| BOFiP-RPPM-PVBMI-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-§ 1-12/09/2012) Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A du code général des impôts ( CGI ) doivent être déclarés dans les conditions prévues au I de l'article 170 du CGI et aux articles 74-0 F à 74-0 O de l'annexe II au CGI . 10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-§ 10-12/09/2012) Le présent titre commente les dispositions relatives : - aux obligations déclaratives des contribuables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10 ) ; - aux obligations déclaratives des personnes interposées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-20 ) ; -aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30 ). |