| BOFiP-LETTRE-000231-20140728
( CGI, ann. III, art. 2 quindecies ) Je soussigné: ............. agissant au nom de la société : ............ m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf années. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI . Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. Adresse du logement :................ Dépenses de reconstruction et d'agrandissement : - Montant :........... - Début de la période :.............. - Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses :............... A ..............., le ................ (signature) |