( article 2 quindecies de l'annexe III au CGI )

Je soussigné

agissant au nom de la société

m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf années. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) . Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal.

Adresse du logement :

Dépenses de reconstruction et d'agrandissement  :

- Montant :

- Début de la période :

- Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses :

A ..................., le ...................

(signature)