| BOFiP-LETTRE-000183-20120912
( article 2 quindecies de l'annexe III au CGI ) Je soussigné agissant au nom de la société m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf années. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) . Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. Adresse du logement : Dépenses de reconstruction et d'agrandissement : - Montant : - Début de la période : - Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses : A ..................., le ................... (signature) |