1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-§ 1-14/10/2014)

Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties.

10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-§ 10-14/10/2014)

La présente section est consacrée à l'étude :

- du prix de cession proprement dit et des frais de cession (sous-section 1, ) ;

- des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation (sous-section 2, ) ;

- des versements reçus ou effectués en exécution d'une clause de garantie de passif (sous-section 3, ).