1 (BOFiP-IF-TFNB-10-§ 1-12/09/2012)

Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est défini par les articles 1393 à 1395 H du code général des impôts (CGI) . Ces articles précisent le caractère imposable des propriétés non bâties et les exonérations permanentes ou temporaires dont elles peuvent bénéficier.

10 (BOFiP-IF-TFNB-10-§ 10-12/09/2012)

Remarque : Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec les dégrèvements qui sont traités BOI-IF-TFNB-50

20 (BOFiP-IF-TFNB-10-§ 20-12/09/2012)

L'annualité de l'impôt est définie par l' article 1415 du CGI.

30 (BOFiP-IF-TFNB-10-§ 30-12/09/2012)

La territorialité de l'impôt est fixée par l' article 1399 du CGI.

40 (BOFiP-IF-TFNB-10-§ 40-12/09/2012)

Le présent titre traite :

- de l'annualité de l'impôt et de la territorialité (chapitre 1, cf. BOI-IF-TFNB-10-10 ) ;

- des personnes imposables (chapitre 2, cf. BOI-IF-TFNB-10-20 ) ;

- des propriétés imposables (chapitre 3, cf. BOI-IF-TFNB-10-30 ) ;

- des exonérations permanentes (chapitre 4 , cf. BOI-IF-TFNB-10-40 ) ;

- des exonérations temporaires (chapitre 5, cf. BOI-IF-TFNB-10-50 ).