1 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 1-27/06/2014)

Les exonérations suivantes sont dites de plein droit car elles ne sont pas subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.

10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 10-27/06/2014)

Elles concernent trois catégories de terrains :

- Les bois (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 ) :

- les terrains plantés, ensemencés ou replantés en bois ( CGI, art. 1395, 1° ) ;

- les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle ( CGI, art. 1395, 1° bis ) ;

- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ( CGI, art. 1395, 1° ter ) ;

- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 ( CGI, art. 1395 B ).

20 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 20-27/06/2014)

- Les terrains situés dans un site Natura 2000 ( article 1395 E du CGI ) ; (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 ).

30 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-§ 30-27/06/2014)

- Certains terrains situés dans les départements d'outre-mer (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 ) :

- les propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national défini par l' article L. 331-2 du code de l'environnement , qui font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code de l'environnement et qui sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national ( CGI, art. 1395 F ) ;

- les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reproduite au BOI-ANNEXE-000248 ( article 1395 H du CGI ).