| BOFiP-RFPI-BASE-20-20120912
Aux termes des dispositions de l' article 31 du code général des impôts , les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les : - frais d'administration et de gestion (chapitre 1,cf. BOI-RFPI-BASE-20-10 ) ; - indemnités d'éviction et frais de relogement (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-20-20 ) ; - dépenses de travaux (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30 ) ; - charges locatives (chapitre 4, cf. BOI-RFPI-BASE-20-40 ) ; - impôts (chapitre 5, cf. BOI-RFPI-BASE-20-50 ) ; - primes d'assurance (chapitre 6, cf. BOI-RFPI-BASE-20-60 ) ; - provisions pour charges de copropriété (chapitre 7, cf. BOI-RFPI-BASE-20-70 ) ; - intérêts et frais d'emprunt (chapitre 8, cf. BOI-RFPI-BASE-20-80 ) ; - déductions spécifiques (chapitre 9, cf. BOI-RFPI-BASE-20-90 ). |