Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-RFPI-BASE-10-20120912

RFPI-RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
BASE-Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base imposable à l'impôt sur le revenu
10-Titre 1 : Revenus bruts imposables

RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Revenus bruts imposables

1 (BOFiP-RFPI-BASE-10-§ 1-12/09/2012)

Les articles 29 et 30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par la somme :

- des loyers ou fermages (chapitre1, cf. ) ;

- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf. ).

10 (BOFiP-RFPI-BASE-10-§ 10-12/09/2012)

La construction sur sol d'autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et 33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d'autrui, bail à construction et bail à réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).