1 (BOFiP-CF-INF-10-40-§ 1-12/09/2012)

Le présent chapitre est consacré à l'examen des infractions et pénalités communes suivantes :

- défaut de production ou production tardive d'un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et devant être remis à l’administration fiscale ; omissions ou inexactitudes relevées dans ces mêmes documents (section 1, cf. BOI-CF-INF-10-40-10 ) ;

- opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt (section 2, cf. BOI-CF-INF-10-40-20 ) ;

- infractions commises par les tiers déclarants (section 3, cf. BOI-CF-INF-10-40-30 ) ;

- infractions aux règles de facturation (section 4, cf. BOI-CF-INF-10-40-40 ) ;

- non respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (section 5, cf. BOI-CF-INF-10-40-50 ) ;

- non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux ; délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal ; versement ou octroi d'avantages au profit d'un agent public étranger (section 6, cf. BOI-CF-INF-10-40-60 ) ;

- flagrance fiscale (section 7, cf. BOI-CF-INF-10-40-70 ).