1 (BOFiP-IF-CFE-20-30-50-§ 1-16/12/2014)

S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au .

10 (BOFiP-IF-CFE-20-30-50-§ 10-16/12/2014)

Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.