| BOFiP-IF-CFE-20-30-50-20141216
1 (BOFiP-IF-CFE-20-30-50-§ 1-16/12/2014) S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30 . 1 0 Le II de l' article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. |