| BOFiP-LETTRE-000095-20130826
Décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession Bénéficiaire :
Commune (INSEE) : Désignation de l’opération : Exercice de rattachement : Établissement prêteur : Montant du prêt : Durée : Taux : Adossement au livret A : oui/non
Le préfet, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’ article R. 331-76-5-1 , Vu le code général des impôts ; Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ; Vu la demande d’agrément présentée par l’opérateur et notamment le plan prévisionnel de financement ; Vu la convention passée entre l’Etat et le vendeur, en application du II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui restera annexée à la présente décision, Décide : Article 1er Il est accordé une réservation d’agréments pour [adresse et description de l’opération] portant sur la réalisation de (x) logements en location-accession dont (x) individuel(s) et (x) collectif(s) au bénéficiaire désigné. Article 2 Les agréments réservés deviendront définitifs au vu de la production des documents communiqués par le vendeur et mentionnés au II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 3 Le directeur départemental de l’équipement est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à.........le............ Le signataire, . Décision PSLA n°: . |