| BOFiP-CF-INF-20150608
1 (BOFiP-CF-INF-§ 1-08/06/2015) Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Toutefois, ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une même infraction. 10 (BOFiP-CF-INF-§ 10-08/06/2015) S'agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard qui n'est pas une sanction. Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves. Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits. Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits. Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l'absence d'imputation de certains déficits ou réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune. 20 (BOFiP-CF-INF-§ 20-08/06/2015) Le régime des pénalités fiscales se caractérise :
30 (BOFiP-CF-INF-§ 30-08/06/2015) S'agissant des sanctions pénales, les délits fiscaux sont pour la plupart définis par les articles 1741 et suivants du CGI . Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et le 1° de l 'article 1743 du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales peuvent également tomber sous le coup des dispositions de droit commun du code pénal, comme par exemple le délit d'escroquerie en matière de TVA sanctionné par l' article 313-1 du code pénal . 40 (BOFiP-CF-INF-§ 40-08/06/2015) Les règles relatives aux sanctions fiscales et pénales sont commentées dans la présente division qui traite :
|