Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IF-TFB-10-90-20-20120912

IF-IF - Impôts fonciers
TFB-Taxe foncière sur les propriétés bâties
10-Titre 1 : Champ d'application et territorialité
90-Chapitre 9 : Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêt aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de TVA
20-Section 2 : Champ d'application de l'exonération - Condition tenant au financement des constructions

1 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-§ 1-12/09/2012)

Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l 'article 1384 A du CGI , les constructions doivent avoir été financées à hauteur de 50 % au moyen des prêts aidés limitativement énumérés à l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation .

10 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-§ 10-12/09/2012)

Cette section développe la condition tenant au financement des constructions à 50 % par un prêt aidé, de la manière suivante :

Prêts prévus par l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-90-20-10 ) ;
Appréciation de la condition de financement de 50 % (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-90-20-20 ).