| BOFiP-IF-TFB-10-90-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-§ 1-12/09/2012) Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l 'article 1384 A du CGI , les constructions doivent avoir été financées à hauteur de 50 % au moyen des prêts aidés limitativement énumérés à l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-90-20-§ 10-12/09/2012) Cette section développe la condition tenant au financement des constructions à 50 % par un prêt aidé, de la manière suivante :
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