| BOFiP-ANNX-000235-20130429
Les tableaux ci-après, résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du code général des impôts (CGI) et 1384 C du CGI . I. CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF FINANCÉES AU MOYEN D’UN PRÊT PRÉVU A L’ARTICLE R. 331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)
II. ACQUISITION D’IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC L’AIDE DE L'ÉTAT
(1) Le PLUS relève désormais exclusivement du premier alinéa de l’article R. 331-1 du CCH, et ce, bien qu’il soit composé en partie de l’ancien PLA-LM. |