| BOFiP-ANNX-000235-20120912
Les tableaux ci-après, résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts. I. CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF FINANCéES AU MOYEN D’UN PRET PREVU A L’ARTICLE R331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
II. ACQUISITION D’IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC L’AIDE DE L'ÉTAT
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