BOFiP-ANNX-000235-20120912

ANNX-Annexes
000235-Autres annexes

Les tableaux ci-après, résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts.

I. CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF FINANCéES AU MOYEN D’UN PRET PREVU A L’ARTICLE R331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Avant décret du 14 septembre 1999			Après décret du 14 septembre 1999
Type de prêts	Modalités du financement	Taux de la subvention	Type de prêts	Modalités du financement	Taux de la subvention
PLA-CDC ordinaires	TVA à 5,5 % sur la LASM	Pas de subvention	PLUS CDC	TVA à 5,5 % sur la LASM	5 % (6,5 % sur dérogation du préfet)
PLA-LM	TVA à 5,5 % sur la LASM	8 % (13 % sur dérogation du préfet)	PLUS-CDC	TVA à 5,5 % sur la LASM	5 % (6,5 % sur dérogation du préfet)
PLA-CDC pour opérations expérimentales	TVA à 5,5 % sur la LASM	3,00%	PLUS-CDC pour opérations expérimentales	TVA à 5,5 % sur la LASM	8,00%
PLA-I	TVA à 5,5 % sur la LASM	20 % (pas de dérogation)	PLA-I	TVA à 5,5 % sur la LASM	20 % (pas de dérogation)

II. ACQUISITION D’IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC L’AIDE DE L'ÉTAT

	Avant décret du 14 septembre 1999		Après décret du 14 septembre 1999
Opérations concernées	Type de prêts	Taux de la subvention	Type de prêts	Taux de la subvention
Opérations d’acquisition-amélioration visées aux articles R. 331-1-3°, 5° et 6° du code de la construction et de l’habitation	PLA-CDC ordinaires	5,00%	PLUS	10 % (11,5 % sur dérogation du préfet)
Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’a rticle R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation	PLA-LM	13 % (18 % sur dérogation du préfet)	PLUS (1)	10 % (11,5 % sur dérogation du préfet)
Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’ article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation .	PLA-I	20 % (25 % sur dérogation du préfet)	PLA-I	20 % (25 % sur dérogation du préfet)

Le PLUS relève désormais exclusivement du premier alinéa de l’ article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation , et ce, bien qu’il soit composé en partie de l’ancien PLA-LM.