1 (BOFiP-INT-CVB-TGO-§ 1-12/09/2012)

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 (J.O. du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 (J.O. du 6 août 1975, p. 8006).

Cette convention est entrée en vigueur le 1 ^er avril 1975.

10 (BOFiP-INT-CVB-TGO-§ 10-12/09/2012)

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1 ^er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1 ^er avril 1975.