Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-SJ-RES-30-20120912

SJ-SJ - Sécurité juridique
RES-Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale
30-Titre 3 : Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation

SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation

1 (BOFiP-SJ-RES-30-§ 1-12/09/2012)

Les groupes internationaux sont amenés à coordonner les activités de leurs différentes sociétés par la création de quartiers généraux, ou à exercer des activités logistiques ou de recherche et développement (R&D) dans des structures créés à cet effet.

10 (BOFiP-SJ-RES-30-§ 10-12/09/2012)

Seront étudiés successivement les modalités d'imposition :

- des quartiers généraux établis en France (chapitre 1, BOI-SJ-RES-30-10) ;

- des centres de logistique (chapitre 2, BOI-SJ-RES-30-20) ;

- des centres de coordination de recherche et de développement (chapitre 3, BOI-SJ-RES-30-30).

Par ailleurs, les indemnités d'expatriation temporaire versées à certains salariés venus de l'étranger peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié sur demande des quartiers généraux ou des centres de logistique (chapitre 4, BOI-SJ-RES-30-40).