1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-§ 1-12/09/2012)

La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts ( directive « épargne » ) instaure un mécanisme de transmission automatique d’informations entre États membres de l'Union européenne concernant le paiement d’intérêts à un bénéficiaire effectif établi dans un État membre par l’intermédiaire d’un agent payeur établi dans un autre État membre.

10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-§ 10-12/09/2012)

Les règles posées par cette directive sont commentées dans la présente section qui présente :

- l' économie générale et la territorialité du dispositif (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10   ) ;

- la définition des bénéficiaires effectifs et la notion d'intérêts (sous-section 2, cf. BOI- RPPM-PVBMI-40-30-60-20 ) ;

- la définition de l'agent payeur (sous-section 3 , cf. BOI- RPPM-PVBMI-40-30-60-30 ) ; 

- les obligations déclaratives nouvelles (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 ) ;

- le contenu du feuillet n° 2561 quater (État Directive)(sous-section 5, cf. BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50 ).