Immeubles ordinaires, y compris les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt "Scellier" dans le secteur libre, prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou à la réduction d'impôt "Malraux", prévue à l'article 199 tervicies du CGI

Contribuables soumis au régime micro-foncier

X

Contribuables soumis au régime réel d'imposition

X (1)

Immeubles spéciaux

Monuments historiques et assimilés, qui procurent à leurs propriétaires des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et dont le déficit est imputé sur le revenu global en application du premier alinéa du 3° du I de l' article 156 du CGI.

X

Immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif Malraux) au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter du 1° du I de l' article 31 du CGI ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de l' article 156 du CGI, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009

X

Immeubles détenus en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier pour lesquels des charges ont été supportées par le nu-propriétaire

X

Investissements locatifs

Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues au f (Périssol), au g (Besson-neuf), au h (Robien et Robien recentré), au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l' article 31 du CGI et logements au titre desquels est demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre du dispositif "Scellier ZRR" ou "Scellier intermédiaire"

X

Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'unes des déductions spécifiques prévues au i (mobilité professionnelle des bailleurs), au j (dispositifs Besson-ancien et Lienemann) ou au n (logements vacants remis en location) du 1° du I de l' article 31 du CGI

X (1)

Parts de sociétés

Contribuables soumis au régime micro-foncier

X (2)

Contribuables qui optent pour le régime réel d'imposition

X (1)

Contribuables qui ne possèdent que des parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux (sauf Robien-SCPI ou Borloo-SCPI)

X (3)

Parts de SCPI bénéficiant de la déduction au titre de l'amortissement Robien-SCPI ou Borloo-SCPI prévue à l' article 31 bis du CGI

X