Aux termes des dispositions du I de l' article 1478 du code général des impôts (CGI) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 ^er janvier.

Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues par l'article 1478 du CGI dans les cas suivants :

- création d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10 ) ;

- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20 ) ;

- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30 ).