1 (BOFiP-IF-CFE-20-40-§ 1-26/06/2014)

Conformément aux dispositions de l' article 1473 du code général des entreprises (CGI) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, BOI-IF-CFE-20-40-10 ).

Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 ^er janvier ( CGI, art. 1478 ).

10 (BOFiP-IF-CFE-20-40-§ 10-26/06/2014)

Des règles particulières de répartition (section 2, BOI-IF-CFE-20-40-20 ), s'appliquent :

- pour les activités de remplacement ;

- pour les exploitants d'ouvrages hydrauliques ( CGI, art. 1475 ) ;

- pour les activités non sédentaires ou assimilées.