Conformément aux dispositions de l' article 1473 du code général des entreprises (CG I) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (section 1, cf. BOI-IF-CFE-20-40-10 ).

Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 ^er janvier ( CGI, art. 1478).

Des règles particulières de répartition (section 2, cf. BOI-IF-CFE-20-40-20 ), s'appliquent :

- pour les exploitants d'ouvrages hydrauliques, ( CGI, art. 1475 ) ;

- pour les contribuables non sédentaires, les contribuables bénéficiant d'un contrat de domiciliation et les entreprises situées à l'étranger, ( CGI, art. 302 octies ).