1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 1-13/01/2014)

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) , lorsqu'elles sont réalisées par :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l' article 8 du CGI à l' article 8 ter du CGI , au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- des fonds de placement immobiliers mentionnés à l' article 239 nonies du CGI , au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 10-13/01/2014)

Le prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du CGI fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI ( BOI-RFPI-PVINR ).