10-Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
20-Chapitre 2 : Modalités d'imposition
20-Section 2 : Retenues à la source et prélèvements
70-Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 1-12/09/2012)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values
immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l'article
244
bis A du CGI
, lorsqu'elles sont réalisées par :
- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de
l'
article
4 B du CGI
;
- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est
situé hors de France ;
- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des
articles
8 à 8 ter du CGI
, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
- des fonds de placement immobiliers mentionnés à
l'
article
239 nonies du CGI
, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 10-12/09/2012)
Le prélèvement mentionné à
l'
article 244 bis A du CGI
fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI (
BOI-RFPI-PVINR
).