Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-20120912

IR-IR - Impôt sur le revenu
DOMIC-Situations particulières liées au domicile
10-Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales
20-Chapitre 2 : Modalités d'imposition
20-Section 2 : Retenues à la source et prélèvements
70-Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 1-12/09/2012)

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française sont soumises au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI , lorsqu'elles sont réalisées par :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI , au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- des fonds de placement immobiliers mentionnés à l' article 239 nonies du CGI , au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-70-§ 10-12/09/2012)

Le prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du CGI fait l'objet d'une étude d'ensemble en série RFPI ( BOI-RFPI-PVINR ).