| BOFiP-ANNX-000030-20130916
I. Agrément de l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale et délai de mise en location
II. Changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire( code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 631-13, I )
III. Abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence( CCH, art. R*. 631-13, III )
IV. Retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence( CCH, art. R*. 631-17 et CCH, art. R*. 451-7 )
V. Défaillance de l’exploitant
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