I. Agrément de l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale et délai de mise en location

II. Changement de l’exploitant de la résidence à l’initiative du propriétaire

( code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R*. 631-13, I )

III. Abandon de l’exploitation à l’initiative de l’exploitant de la résidence

( CCH, art. R*. 631-13, III )

IV. Retrait de l’agrément de l’exploitant de la résidence

( CCH, art. R*. 631-17 et CCH, art. R*. 451-7 )

V. Défaillance de l’exploitant