Nature
de l'opération
Logement concerné
Date
Plafond pour
une
personne seule
Plafond
pour
un couple
Taux
Fait générateur
Engagement
Micro-foncier
Démembrement
Acquisition d'un logement neuf
Logement: - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée
- affecté à la location
Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010
50 000 ¤
100 000 ¤
25%
Acquisition du logement
Location nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidence
oui
Non
(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l' article 199 decies I du CGI
Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement
Logement : - situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée
Achèvement du logement
(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l' article 199 decies I du CG I
Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovation
Réception des travaux