| BOFiP-BIC-PROV-60-60-20170802
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-§ 1-02/08/2017) L' article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l' article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2017. Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020. 10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-§ 10-02/08/2017) Ce dispositif sera examiné dans l'ordre suivant :
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