1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-§ 1-02/08/2017)

L' article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l' article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2017.

Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020.

10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-§ 10-02/08/2017)

Ce dispositif sera examiné dans l'ordre suivant :

- champ d'application et portée du régime spécial (section1, BOI-BIC-PROV-60-60-10 ) ;

- limitation et emploi des déductions (section 2, BOI-BIC-PROV-60-60-20 ) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (section 3, BOI-BIC-PROV-60-60-30 ).