Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-BIC-PROV-60-10-10-20120912

BIC-BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
PROV-Provisions
60-Titre 6 : Provisions réglementées
10-Chapitre 1 : Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers
10-Section 1 : Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

1 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-10-§ 1-12/09/2012)

L'article 39 ter du code général des impôts autorise, jusqu'au 31 décembre 2010, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux à constituer en franchise d'impôt, dans certaines limites, une provision en vu d'investissements prédéfinis.

10 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-10-§ 10-12/09/2012)

Ce dispositif sera étudié dans l'ordre suivant :

- champ d'application et suivi de la provision (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-10) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-20).