I- Logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire :
- respectant la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la
demande de permis de construire, sans atteindre le niveau élevé de performance énergétique fixé par décret :
Année de réalisation de l'investissement
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre d'annuités éligibles
5
5
5
5
5
5
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité
40%
40%
40%
30%
25%
15%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes
20%
20%
20%
15%
10%
5%
- atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret
(actuellement fixé au niveau du label BBC) :
Année de réalisation de l'investissement
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre d'annuités éligibles
5
5
7
7
7
7
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité
40%
40%
40%
40%
40%
40%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes
20%
20%
II- Logement ancien, logement rendu habitable, local non affecté à usage d'habitation
transformé en logement, logement acquis en l'état futur de rénovation :
Année de réalisation de l'investissement
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre d'annuités éligibles
5
5
5
5
5
5
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité
40%
40%
40%
40%
40%
40%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes