Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000024-20140929

ANNX-Annexes
000024-Autres annexes

I- Logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :

- respectant la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sans atteindre le niveau élevé de performance énergétique fixé par décret :

Année de réalisation de l'investissement	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre d'annuités éligibles	5	5	5	5	5	5
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité	40%	40%	40%	30%	25%	15%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes	20%	20%	20%	15%	10%	5%

- atteignant un niveau élevé de performance énergétique fixé par décret (actuellement fixé au niveau du label BBC) :

Année de réalisation de l'investissement	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre d'annuités éligibles	5	5	7	7	7	7
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité	40%	40%	40%	40%	40%	40%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes	20%	20%	40%	40%	40%	40%

II- Logement ancien, logement rendu habitable, local non affecté à usage d'habitation transformé en logement, logement acquis en l'état futur de rénovation :

Année de réalisation de l'investissement	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre d'annuités éligibles	5	5	5	5	5	5
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre de la première annuité	40%	40%	40%	40%	40%	40%
Taux applicable aux intérêts d'emprunt au titre des annuités suivantes	20%	20%	20%	20%	20%	20%