1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-§ 1-12/09/2012)

L'article 39-1-5° du CGI institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.

10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-§ 10-12/09/2012)

Désormais, seules sont admises en déduction du bénéfice imposable les provisions pour dépréciation sur ces titres de participation et immeubles de placement correspondant à des moins-values latentes nettes sur l'ensemble de ces biens.

20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-20-§ 20-12/09/2012)

Seront successivement examinés :

- le champ d'application du dispositif () ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de SPI (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-20, sous-section 2) ;

- les modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des immeubles de placement () ;

- les modalités communes d'application du dispositif et son suivi (cf. ).