1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 1-22/04/2015)

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 au BOI-IR-RICI-280-10-10 .

10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 10-22/04/2015)

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 au BOI-IR-RICI-280-10-20 .

20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 20-22/04/2015)

Sous réserve des conditions d'application exposées au BOI-IR-RICI-280-20-10 , le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l' article 200 quater du CGI .

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .

Pour les dépenses payées depuis le 1 ^er septembre 2014, certains équipements, matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.    

Ces dispositions sont examinées à la section 3 au BOI-IR-RICI-280-10-30 .